Conditions générales de vente et contrat de service Beloga (commerçants)

Version du 18/10/2026 · Contrat entre professionnels · Langue du contrat : français. En cas de contradiction, le Bon de souscription prévaut (article 2.2).

Identification du prestataire

Ci-après « Beloga » ou « le Prestataire ».

Article 1 – Définitions

• Commerçant (ou « Client ») : le professionnel (commerce, artisan, restaurant, salon, cabinet, etc.) qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
• Service : l'assistant téléphonique Beloga décrit à l'article 3 et en Annexe 1.
• Assistant : le système automatisé, fondé sur l'intelligence artificielle, qui répond aux appels au nom du Commerçant.
• Appelant : toute personne qui appelle le numéro du Commerçant traité par le Service.
• Numéro Beloga : le numéro de téléphone attribué par Beloga au Commerçant, vers lequel le Commerçant renvoie ses appels.
• Espace client : l'interface en ligne (beloga.fr/espace) où le Commerçant règle l'Assistant et consulte appels, messages, commandes et rendez-vous.
• Bon de souscription : le formulaire (papier, PDF signé ou formulaire en ligne) par lequel le Commerçant commande le Service. Il indique le forfait, le prix, les options et la date de démarrage.
• Accord de sous-traitance : l'accord de traitement des données selon l'article 28 du RGPD conclu entre les parties (document « Accord de sous-traitance RGPD »).

Article 2 – Objet et champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales (les « CGV ») encadrent la fourniture du Service par Beloga au Commerçant. Elles s'appliquent uniquement entre professionnels. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.

2.2 Le contrat est formé par les documents suivants. En cas de contradiction, le premier l'emporte sur le suivant : (1) le Bon de souscription ; (2) l'Accord de sous-traitance RGPD, pour tout ce qui touche aux données personnelles ; (3) les présentes CGV et leurs annexes.

2.3 Les conditions générales d'achat du Commerçant ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Beloga.

Article 3 – Description du Service

3.1 Le Service comprend, selon le forfait choisi :

• la réponse automatique aux appels renvoyés vers le Numéro Beloga, en français, et selon le réglage en allemand et en anglais ;
• l'information des Appelants à partir des données fournies par le Commerçant (horaires, adresse, prestations, prix, questions fréquentes) ;
• la prise de rendez-vous dans l'agenda Google du Commerçant, si le Commerçant connecte son agenda, en fonction des créneaux d'ouverture qu'il a définis ;
• la prise de messages et de commandes, transmis au Commerçant dans l'Espace client et, selon le réglage, par SMS ou e-mail ;
• l'envoi de SMS de confirmation à l'Appelant (rendez-vous, commande, lien demandé pendant l'appel) et, si le Commerçant l'active, de rappels de rendez-vous ;
• le transfert de l'appel vers le Commerçant lorsque l'Appelant le demande ou que la situation l'exige, si un numéro de transfert est renseigné ;
• un tableau de bord et des résumés d'appels.

3.2 Ce que le Service n'est pas. Le Service n'est pas un standard tenu par des humains. Il n'est pas un service d'urgence. Il ne donne aucun conseil médical, juridique ou financier. L'Assistant peut mal comprendre une demande, surtout en cas de mauvaise qualité de ligne, de bruit, d'accent fort ou de demande ambiguë. Il est conçu pour, en cas de doute, prendre un message ou transférer l'appel plutôt qu'inventer une réponse.

3.3 Transparence envers les Appelants. L'Assistant s'annonce toujours comme une intelligence artificielle au début de l'appel. Il annonce aussi la transcription ou l'enregistrement et la façon de s'y opposer (voir le document « Message d'accueil IA »). Le Commerçant ne peut pas supprimer ces mentions.

3.4 Beloga peut faire évoluer le Service (fonctions, technologies, prestataires techniques) à condition de ne pas réduire de façon importante les fonctions essentielles souscrites. Tout changement de sous-traitant ultérieur suit la procédure prévue par l'Accord de sous-traitance.

Article 4 – Souscription et mise en service

4.1 Le contrat est conclu à la date de signature du Bon de souscription, ou à la validation du formulaire en ligne suivie de l'e-mail de confirmation de Beloga.

4.2 Le Commerçant transmet les informations nécessaires au paramétrage : nom du commerce, coordonnées, horaires, prestations et tarifs, questions fréquentes, numéro de transfert, et s'il le souhaite la connexion de son agenda Google. Il est seul responsable de l'exactitude de ces informations et de leur mise à jour dans l'Espace client.

4.3 Beloga attribue un Numéro Beloga. Le Commerçant reste titulaire de sa propre ligne. Il programme lui-même, ou avec l'aide de Beloga, un renvoi d'appel depuis sa ligne vers le Numéro Beloga : renvoi permanent, ou renvoi en cas de non-réponse ou d'occupation. Il peut désactiver ce renvoi à tout moment depuis son téléphone ou chez son opérateur, ce qui coupe immédiatement le Service.

4.4 La mise en service a lieu après un appel test validé par le Commerçant. La date de mise en service est confirmée par e-mail.

4.5 Installation sur place. L'installation est réalisée sur place, dans le commerce du Commerçant à Strasbourg. Elle est facturée en plus de l'abonnement mensuel, selon la formule choisie sur le Bon de souscription : « Installation essentielle » (899 €) ou « Installation complète » (1 500 €), TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le contenu de chaque formule figure à l'Annexe 1.

4.6 Les frais d'installation sont dus une seule fois et sont payables le jour de l'installation : en une fois ou, si le Bon de souscription le prévoit, en plusieurs échéances, la première étant due le jour de l'installation. Une fois l'installation réalisée, ils ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation ultérieure de l'abonnement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5.

Article 5 – Droit de rétractation (cas particulier des petites entreprises)

5.1 Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple dans le commerce du Commerçant à la suite d'une visite, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Commerçant et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, le Commerçant bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (art. L221-3 et L221-18).

5.2 Dans ce cas, le Commerçant peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, en utilisant le formulaire de l'Annexe 2 ou par toute déclaration sans ambiguïté envoyée à [email protected]. Beloga rembourse les sommes versées dans les 14 jours.

5.3 Si le Commerçant demande expressément que le Service démarre avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Article 6 – Durée, sans engagement de longue durée

6.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles, sans durée minimale d'engagement.

6.2 La première période commence à la date de mise en service. Les modalités de facturation du premier mois sont indiquées sur le Bon de souscription.

Article 7 – Prix et contenu du forfait

7.1 Le forfait mensuel est de 199 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si Beloga devient redevable de la TVA, le prix s'entend hors taxes et la TVA sera ajoutée au taux en vigueur, après information du Commerçant.

7.2 Le forfait comprend, par mois et par commerce :

• 800 minutes d'appels traités par l'Assistant (temps de communication décompté à la seconde, transferts inclus) ;
• 100 SMS envoyés aux Appelants (confirmations, rappels, liens) ;
• l'Espace client, les mises à jour du Service et l'assistance par e-mail.

7.3 Les minutes et SMS non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

7.4 Au-delà du forfait :

• chaque minute supplémentaire est facturée 0,15 € par minute (décompte à la seconde, total arrondi à la minute supérieure sur le mois), avec alerte par e-mail à 80 % puis 100 % de consommation des minutes incluses ;
• les SMS ne font pas l'objet de dépassement : au-delà de 100 SMS dans le mois, plus aucun SMS n'est envoyé aux Appelants jusqu'au mois suivant (l'Assistant propose alors de prendre un message) ;
• par sécurité, la durée d'un appel traité par l'Assistant est limitée à 8 minutes, au-delà desquelles l'appel est conclu poliment ou transféré au Commerçant.

7.5 Beloga peut modifier ses prix en prévenant le Commerçant par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si le Commerçant refuse le nouveau prix, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 8 – Facturation et paiement

8.1 Le forfait est facturé mensuellement, en début de période (terme à échoir). Le dépassement éventuel est facturé le mois suivant. Les frais d'installation sont facturés à part, une seule fois, selon l'article 4.6. Les factures sont émises au nom de « Amine Barbeche EI – Tertius (Beloga) » et envoyées par e-mail ou mises à disposition dans l'Espace client.

8.2 Le forfait est payable mensuellement, par carte bancaire ou prélèvement SEPA (mandat signé lors de la souscription), à la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8.3 En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

• des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture (art. D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais réels sont supérieurs.

8.4 Si une facture reste impayée 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par e-mail, Beloga peut suspendre le Service (voir article 16). Il peut ensuite résilier le contrat si la facture n'est toujours pas payée 30 jours après la suspension.

Article 9 – Obligations de Beloga

Beloga s'engage à :

• fournir le Service avec soin et diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
• paramétrer l'Assistant à partir des informations fournies par le Commerçant et l'aider à faire évoluer ce paramétrage ;
• maintenir les mentions de transparence (IA, enregistrement, opposition) dans le message d'accueil ;
• protéger les données selon l'Accord de sous-traitance RGPD ;
• informer le Commerçant, dès qu'il en a connaissance, de toute panne importante, par e-mail ou SMS ;
• répondre aux demandes d'assistance envoyées à [email protected] dans un délai cible de 1 jour ouvré (objectif, non garanti).

Article 10 – Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

1. fournir et tenir à jour des informations exactes (horaires, fermetures exceptionnelles, prix, prestations, créneaux réservables) ;
2. consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, les messages, commandes et rendez-vous transmis par le Service, et rappeler les Appelants qui l'ont demandé ;
3. vérifier que son agenda Google reste connecté et que les créneaux d'ouverture paramétrés correspondent à sa disponibilité réelle ;
4. renseigner un numéro de transfert joignable et garder la maîtrise de son renvoi d'appel ;
5. en tant que responsable du traitement, informer les Appelants, notamment en publiant le texte d'information proposé sur son site ou sa page en ligne, et respecter ses propres obligations au titre du RGPD ;
6. ne pas utiliser le Service pour de la prospection commerciale (appels ou SMS non sollicités), ni pour collecter des données sensibles (santé, données bancaires complètes, etc.) au-delà de ce qui est strictement nécessaire à son activité. L'Assistant ne demande jamais de numéro de carte bancaire ;
7. ne pas faire dire à l'Assistant qu'il est un humain, ni modifier les mentions de transparence ;
8. utiliser le Service conformément à la loi et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
9. garder confidentiels ses accès à l'Espace client et prévenir Beloga sans délai en cas d'utilisation non autorisée ;
10. payer le prix aux échéances prévues.

Article 11 – Disponibilité, maintenance et solution de repli

11.1 Meilleurs efforts. Beloga fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit disponible 24 h/24 et 7 j/7. Le Service dépend toutefois de réseaux et de prestataires techniques (opérateurs téléphoniques, hébergement, moteurs d'intelligence artificielle) que Beloga ne maîtrise pas. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

11.2 Solution de repli. Si l'Assistant ne répond pas, par exemple faute de connexion dans les 8 secondes, en cas d'erreur technique ou de coupure, le Service est conçu pour renvoyer automatiquement l'appel vers le numéro de transfert du Commerçant, puis à défaut vers une messagerie dont le message est transmis au Commerçant. Ce repli dépend lui-même de l'infrastructure téléphonique et peut ne pas fonctionner en cas de panne générale.

11.3 Plan B du Commerçant. En cas de panne prolongée annoncée par Beloga, le Commerçant peut à tout moment désactiver son renvoi d'appel pour recevoir directement ses appels.

11.4 Maintenance. Beloga peut interrompre le Service pour maintenance. Il s'efforce de le faire en dehors des horaires d'ouverture du Commerçant et de prévenir à l'avance les interruptions prévues de plus de 30 minutes.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Beloga est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

12.2 Rendez-vous, commandes et messages. Le Commerçant reconnaît que l'Assistant est un outil automatisé qui peut se tromper. Beloga n'est pas responsable :

• d'un rendez-vous manqué, en double ou mal placé lorsque cela vient d'informations inexactes ou non mises à jour par le Commerçant (horaires, créneaux, agenda déconnecté ou modifié manuellement), d'une erreur ou d'une absence de l'Appelant, ou d'une panne d'un service tiers (agenda, opérateur, réseau) ;
• d'un appel non traité pendant une panne, dès lors que le repli prévu à l'article 11 a été mis en place ou que le Commerçant a été prévenu ;
• d'une information donnée à un Appelant sur la base des données fournies par le Commerçant ;
• d'un message ou d'une commande non traités par le Commerçant après leur transmission.

12.3 Préjudices indirects exclus. Beloga n'est pas responsable des préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image, y compris lorsqu'ils résultent d'un rendez-vous ou d'un appel manqué.

12.4 Plafond. Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Beloga, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Commerçant au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

12.5 Ces limitations ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de Beloga (art. 1170 du Code civil). Elles ne limitent pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD.

12.6 Délai pour agir. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Beloga dans un délai raisonnable après la découverte du problème, pour permettre l'analyse des journaux techniques, qui sont conservés pour une durée limitée.

Article 13 – Données personnelles

13.1 Pour les données des Appelants (appels, transcriptions, messages, commandes, rendez-vous, SMS), le Commerçant est responsable du traitement et Beloga agit comme sous-traitant, selon l'Accord de sous-traitance RGPD, qui fait partie intégrante du contrat.

13.2 Pour les données relatives au Commerçant lui-même et à ses utilisateurs (compte, facturation, échanges commerciaux), Beloga agit comme responsable du traitement, selon sa politique de confidentialité (beloga.fr/confidentialite).

13.3 Données issues de Google : l'accès à l'agenda Google du Commerçant est limité aux seuls besoins de la prise de rendez-vous, conformément à la politique de Google sur les données des API (« Limited Use »). Le Commerçant peut le révoquer à tout moment depuis l'Espace client ou son compte Google.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Beloga reste titulaire de tous les droits sur le Service, ses logiciels, son interface, sa marque et sa documentation. Il accorde au Commerçant, pendant la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de son activité.

14.2 Le Commerçant reste titulaire de ses contenus (nom, logo, textes, tarifs, FAQ). Il autorise Beloga à les utiliser uniquement pour fournir le Service.

14.3 Beloga ne cite le nom ou le logo du Commerçant comme référence commerciale qu’avec son accord exprès, indiqué sur le Bon de souscription. Ce choix peut être modifié à tout moment.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle prend connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 2 ans après sa fin, sauf obligation légale.

Article 16 – Suspension

Beloga peut suspendre tout ou partie du Service : (a) en cas d'impayé, dans les conditions de l'article 8.4 ; (b) sans préavis, en cas d'usage illicite, de fraude, d'atteinte à la sécurité ou d'usage abusif qui menace le Service ou des tiers. Le Commerçant en est informé par e-mail avec le motif. Pendant la suspension, les appels sont, dans la mesure du possible, renvoyés vers le numéro de transfert du Commerçant.

Article 17 – Résiliation

17.1 Par le Commerçant, à tout moment, sans motif et sans frais, par e-mail à [email protected] ou depuis l'Espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé, sauf application de la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 17.5.

17.2 Par Beloga, sans motif, avec un préavis de 30 jours par e-mail.

17.3 Pour manquement grave de l'autre partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

17.4 Effets de la fin du contrat :

• le Commerçant doit désactiver son renvoi d'appel vers le Numéro Beloga. Beloga cesse de traiter les appels à la date d'effet et peut prévoir un message d'information sur le Numéro Beloga pendant 30 jours ;
• le Numéro Beloga reste la propriété de Beloga et n'est pas transféré au Commerçant (le Commerçant qui utilise un renvoi d'appel conserve son propre numéro) ;
• l'accès Google du Commerçant est révoqué et les jetons supprimés ;
• le Commerçant peut demander l'export de ses données (CSV) pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées selon l'Accord de sous-traitance, sauf obligation légale de conservation (factures).

17.5 Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Par exception à l'article 17.1, si le Commerçant résilie le contrat dans les 30 jours suivant le début de l'abonnement (date de mise en service, article 6.2), Beloga lui rembourse les sommes payées au titre de l'abonnement (forfait mensuel), sur simple demande par e-mail à [email protected], sans justification. Les éventuels dépassements (article 7.4) restent dus. Les frais d'installation (articles 4.5 et 4.6) sont exclus de cette garantie et ne sont pas remboursés.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne générale d'un opérateur télécom ou d'un fournisseur d'infrastructure en cloud échappant au contrôle raisonnable de Beloga. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 19 – Modification des CGV

Beloga peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent.

Article 20 – Droit applicable et litiges

20.1 Le contrat est soumis au droit français.

20.2 Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite.

20.3 À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Strasbourg (tribunal judiciaire de Strasbourg, y compris sa chambre commerciale), dans la mesure où la loi permet une telle clause.

Article 21 – Dispositions diverses

• Intégralité : le contrat remplace tout accord antérieur sur le même objet.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Non-renonciation : ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation.
• Cession : le Commerçant ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Beloga. Beloga peut le transférer à une société qu'il contrôle ou qui reprend son activité, en informant le Commerçant, qui peut alors résilier sans frais.
• Preuve : les e-mails, journaux techniques et données de l'Espace client font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
• Notifications : par e-mail, à [email protected] pour Beloga et à l'adresse indiquée sur le Bon de souscription pour le Commerçant.

Annexe 1 – Forfait Beloga

Annexe 2 – Formulaire type de rétractation

(À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et que vous êtes dans le cas de l'article 5.)

À l'attention de : Amine Barbeche EI – Tertius (Beloga), [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service : abonnement Beloga
• Conclu le : ……………
• Nom du commerce / du professionnel : ……………
• Adresse : ……………
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……………
• Date : ……………